Un projet réglementaire donne aux préfets de département la latitude pour encadrer les travaux de débroussaillement, notamment afin de concilier la prévention du risque incendie et la protection de la biodiversité.
Un projet d’arrêté, en consultation jusqu’au 26 février 2024, organise la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD), en application de la loi de 2023 relative au risque incendie.
D’après le texte, le préfet de département définit :
– les « modalités » du débroussaillement, dont la coupe ou le broyage de végétaux, la coupe ou l’élagage d’arbres, la création ou le maintien d’espaces où les engins de secours et d’incendie peuvent circuler ;
– des dérogations, comme la préservation de haies, d’arbres d’alignement, d’arbres isolés, et des prescriptions répondant à des enjeux locaux liés au risque d’érosion des sols ou à l’habitat d’espèces protégées ;
– des « mesures d’évitement et de réduction », en vue de limiter l’impact des opérations de débroussaillement sur la faune et la flore. Le préfet peut ainsi interdire le broyage de la végétation buissonnante et arbustive (hors entretien de l’état débroussaillé) au-delà d’un seuil de surface ou durant certaines parties de l’année, ou prévoir le maintien d’arbres (arbres têtards, arbres morts…) et d’îlots herbacés ou arborés.
Avec une précision, les travaux ainsi réalisés sont « réputés réduire le risque d’atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats de sorte qu’il ne soit pas suffisamment caractérisé », comme l’avaient envisagé les députés, lors de l’examen de la loi de 2023.
Les arrêtés préfectoraux font l’objet d’une consultation préalable auprès du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Les préfets disposent d’un an, d’après le projet de texte, pour se mettre en conformité.
Par ailleurs, une autre consultation porte sur un projet de décret concernant l’information de l’acquéreur ou du locataire d’un bien immobilier soumis à l’OLD et le zonage des communes exposées à un danger élevé de feux de forêt.
C. C./Forestopic
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Mis à jour le 15 février 2024
