La loi sur l’engrillagement des forêts respecte-t-elle le droit de propriété?

La loi sur l’engrillagement des forêts respecte-t-elle le droit de propriété?

Une nouvelle jurisprudence apporte des précisions sur l’interprétation des textes et sur leur portée, concernant les espaces naturels, notamment les massifs forestiers.

 

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