Un décret paru le 4 juin 2016 précise le contenu du plan de gestion concerté des groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers (Gieef), ainsi que la procédure pour être reconnu comme Gieef.
Sans plan simple de gestion (PSG) concerté, pas de groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (Gieef) ! Un décret paru le 4 juin 2016 au Journal officiel précise le contenu du PSG concerté. Le texte apporte aussi des indications sur la procédure de reconnaissance par l’État de la qualité d’un Gieef.
Les Gieef, créés par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014, visent à favoriser le regroupement volontaire de propriétaires forestiers privés. C’est un outil pour pallier le morcellement des forêts. Un Gieef constitue un ensemble d’au moins 300 ha, ou 100 ha s’il réunit au moins 20 propriétaires. Ces surfaces minimales peuvent différer en zone de montagne.
Une gestion cohérente entre les propriétés
Le PSG concerté intègre les éléments du plan simple de gestion (défini à l’article R312-4 du code forestier) :
– il fournit notamment une « brève analyse » des enjeux économiques, environnementaux et sociaux des bois et forêts, ainsi qu’une « description sommaire » des peuplements présents par référence au schéma régional de gestion sylvicole ;
– le plan simple de gestion concerté aborde aussi les objectifs assignés aux bois et forêts en matière d’accueil du public, de programme des coupes, de travaux d’amélioration sylvicole éventuels, ou encore d’équilibre sylvo-cynégétique le cas échéant.
Les programmes de coupes et travaux de chaque propriétaire « sont établis en cohérence entre eux et entre les différentes interventions », souligne le décret.
Le PSG concerté s’applique sur une durée comprise en 10 et 20 ans.
Le silence du préfet vaut accord au bout de 4 mois
Concernant la procédure de reconnaissance d’un Gieef, le préfet de région dispose de quatre mois pour répondre aux demandeurs, une fois le dossier déposé. Passé ce délai, le silence du préfet vaut acceptation.
C. C./Forestopic
