Le « projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique » vise à faciliter le recrutement, par l’ONF, d’agents contractuels de droit privé. Il prévoit aussi de modifier la composition du conseil d’administration. Le tout, malgré un avis mitigé du Conseil d’État.
C’est un projet de loi fourre-tout sur l’action publique, pour lequel le gouvernement vient d’engager une procédure accélérée. Entre des mesures sur le commerce électronique de médicaments, sur la dépollution de friches industrielles ou sur les normes en matière d’équipements radioélectriques, son article 33 fait évoluer l’Office national des forêts (ONF) et aussi les chambres d’agriculture.
Le texte prévoit des modifications du Code forestier, en écho à deux des mesures préconisées par un rapport interministériel de l’été 2019. Le gouvernement a déposé ce texte au Sénat, début février 2020, au moment où l’Office est censé engager les discussions qui doivent aboutir à son prochain contrat d’objectifs et de performance. Ceci intervient quelques semaines après l’entrée en fonction du nouveau directeur général de l’ONF, Bertrand Munch.
Élargir le recrutement des agents de droit privé
La première mesure forestière du projet de loi concerne les ressources humaines. Il s’agit « d’élargir les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé et de leur permettre de concourir à l’exercice de l’ensemble des missions confiées à l’office, y compris la constatation de certaines infractions », énonce l’article 33.
Le Conseil d’État a donné sa position sur le projet de loi, notamment sur l’expression « y compris la constatation de certaines infractions » : « Ce dernier membre de phrase marquant que ne pourront leur être confiée une compétence générale de recherche et de constatation des infractions pénales en matière forestière », écrivent les Sages.
L’exécutif entend aller « dans le sens d’un rapprochement avec le droit commun des établissements publics industriels et commerciaux » (ÉPIC). Les orientations gouvernementales ne vont pas sans susciter l’inquiétude de représentants du personnel.
Près de 150 travailleurs de l'#ONF manifestent contre les suppressions de postes et la privatisation redoutée de leur profession à #Nancy #GrandEst #forêts pic.twitter.com/xiFQ2z2j5a
— France Bleu Sud Lorraine (@bleusudlorraine) February 13, 2020
L’actuel statut d’ÉPIC dérogatoire de l’Office lui permet de compter, dans ses équipes, des fonctionnaires. Or, le gouvernement anticipe le départ en retraite de nombre d’entre eux, dans les prochaines années. En 2018, les salariés ont constitué la quasi-totalité des embauches et ils représentent, aujourd’hui, 43 % de l’effectif de l’ONF.
Dans le même esprit, pour les chambres d’agriculture, il s’agit de « rapprocher les règles applicables à leurs agents de celles prévues par le code du travail », là aussi, par ordonnance.
« Faciliter la prise de décision au sein de l’Office »
La seconde mesure du projet de loi concernant l’ONF consiste à « modifier la composition du conseil d’administration afin de faciliter la prise de décision au sein de l’Office et de la mettre en cohérence avec les missions et le modèle économique de celui-ci, ainsi que prévoir les conditions dans lesquelles le conseil d’administration peut créer un comité d’audit », précise le texte.
Le modèle économique, voire les missions du gestionnaire public de forêts, restent eux-mêmes à préciser. Le ministre en charge de la forêt, Didier Guillaume, a fait savoir que des réflexions sont en cours sur le sujet – tandis qu’il renonce, par ailleurs, à sa candidature aux municipales de 2020. L’ONF était aussi, début janvier 2020, dans les pensées du président de la République, Emmanuel Macron. En matière de politique forestière française, des parties prenantes préparent une feuille de route ; la députée Anne-Laure Cattelot vient de lancer sa mission, qu’elle a entamée avec une tournée dans le Morvan, puis dans les Vosges.
Quant au Conseil d’État, il émet l’analyse suivante :
« Le gouvernement n’étant pas en mesure d’indiquer dans quel sens et sur quel point il envisage de modifier les dispositions de l’article L222-1 du Code forestier relatives à la composition du conseil d’administration de l’ONF, lesquelles se bornent à prévoir quatre catégories de membres, le Conseil d’État ne retient pas la disposition l’habilitant à modifier ces dispositions. »
Défrichement : l’ONF n’a plus à être consulté
Un décret du 12 décembre 2019 abroge l’article R181-31 du Code de l’environnement. L’article supprimé était formulé comme suit : « Lorsque la demande d’autorisation environnementale tient lieu d’autorisation de défrichement d’un bois ou d’une forêt relevant du régime forestier, le préfet saisit pour avis l’Office national des forêts. » Cette mesure, annoncée à l’été 2019, s’insère dans un décret sur la « simplification de la procédure d’autorisation environnementale ».
« Quelle feuille de route pour l’ONF ? »
La Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) pointe une « gouvernance à reconstruire ». Elle continue à s’interroger, suite à une rencontre du 8 janvier 2020 avec Bertrand Munch :
« Quelle feuille de route pour l’établissement ? À ce jour, il semble que l’État n’ait procédé à aucun choix. »
En termes de calendrier, le projet de loi sur l’action publique autorise le gouvernement à agir par ordonnance dans un délai de 18 mois ; dans ce pas de temps, doivent se tenir des concertations. Suite à la publication des ordonnances, un projet de loi de ratification est déposé, dans les 3 mois, devant le Parlement.
Chrystelle Carroy/Forestopic
