Le PNR demande un changement de la réglementation française. Il n’en est pas à sa première initiative en matière de gestion forestière.
Le parc naturel régional (PNR) du Morvan annonce avoir saisi le Conseil d’État au sujet des coupes rases.
Une demande d’évaluation environnementale
Théo Damasio, chargé de mission forêt et filière bois au PNR, en synthétise la motivation :
« La loi française n’applique pas le droit européen qui impose une évaluation d’incidence pour tout projet qui impacte l’environnement. »
En application des directives européennes « Évaluation des incidences sur l’environnement » (2011/92/UE), « Habitats » (92/43/CEE) et « Oiseaux » (2009/147/CE), le PNR estime que les coupes rases ou coupes à blanc, à partir d’un seuil de 0,5 hectare, doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale.
Dans cette logique, le parc demande que de telles coupes soient intégrées à l’annexe de l’article R122-2 du Code de l’environnement (dans la catégorie de projets n° 47). L’institution morvandelle y voit un « outil juridique idéal », à même de tenir compte des effets sur le paysage, l’eau, le sol, la biodiversité, et de prendre en considération le cumul de parcelles contigües.
L’entité indique avoir écrit à l’État sur cette question et c’est en l’absence de réponse qu’elle se tourne vers la cour suprême administrative.
Ce faisant, le parc s’appuie sur un avis de son conseil scientifique (disponible en feuilletage).
« Notre demande concerne uniquement les coupes rases hors documents de gestion durable, car une démarche similaire a déjà été engagée par ailleurs pour les coupes rases prévues dans les documents de gestion durable »,
Les coupes rases dans le viseur du PNR
Le PNR a déjà mené des démarches pour abaisser de 4 à 0,5 hectare le seuil d’autorisation des coupes à blanc sur son territoire, mais s’est heurté à une fin de non-recevoir. Entre-temps, un décret du 27 mai 2021 a renouvelé, pour 15 ans, le classement du parc naturel régional.
De plus, le parc indique avoir obtenu entre 2019 et 2021, « de l’État et de la filière bois, un abaissement du seuil d’autorisation des coupes rases de 4 hectares à 2 hectares, à titre expérimental sur une vingtaine de communes du Morvan à partir du 1er septembre 2021 ». Conclusion du PNR : « C’est insuffisant, mais c’est tout de même une avancée. »
Un dossier pris en main par son président, Sylvain Mathieu qui, par ailleurs, imagine la mise en place de nouvelles procédures.
Vers une réécriture du schéma régional de gestion sylvicole
Aujourd’hui, le PNR mise aussi sur la réécriture du schéma régional de gestion sylvicole (SRGS), document cadre sur la gestion durable des forêts privées.
Le nouveau SRGS de Bourgogne-Franche-Comté s’est trouvé au centre d’une concertation en 2020-2021, d’un examen par l’Autorité environnementale, puis d’une consultation du public au printemps 2022. Le projet de SRGS suit, à présent, une étape de mise à jour et aussi d’évaluation environnementale, effectuée par le bureau d’études MTDA, basé dans les Bouches-du-Rhône. Il doit ensuite faire l’objet d’une instruction ministérielle.
Un courrier contenu dans le dossier de concertation et signé de Raoul de Magnitot, président du centre régional de la propriété forestière (CRPF) de Bourgogne-Franche-Comté, fait état d’évolutions dans les méthodes sylvicoles :
« Au-delà du cadre réglementaire, nos techniciens et ingénieurs œuvrent depuis longtemps au quotidien pour infléchir certaines pratiques qui ne sont plus compatibles avec une conception moderne de la sylviculture, tant pour sa dimension sociale qu’environnementale. Le travail porte ses fruits au vu des projets de plans simples de gestion (PSG) corrigés et des avenants que nous recevons depuis quelques années. »
Le sujet des coupes rases ressort comme un enjeu sensible, d’autant plus à une période où nombre de peuplements forestiers du territoire bourguignon arrivent à maturité, motivant une récolte des bois.
C. C./Forestopic
Autour du sujet :
• Coupes rases: le parc naturel régional du Morvan débouté par le Conseil d’État
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